Conciliateur de justice en mairie (gratuit)

par | 16 Fév 2024 | Actualités

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Un conciliateur de justice est disponible GRATUITEMENT tous les 15 jours sur rendez-vous à la Mairie de Sacquenville uniquement le mardi matin.

Prise de rendez-vous OBLIGATOIRE

Contact Mairie de Sacquenville : 02.32.34.02.63

Compétences du conciliateur de justice :

– problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)

– différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires

– différends relatif à un contrat de travail

– litiges de la consommation

– litiges entre commerçants

– litiges en matières de droit rural

– litiges en matières prud’homale

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différents qui lui sont soumis.

Le rôle du conciliateur est d’écouter les positions des parties pour proposer ensuite une solution à leur litige.

Les parties peuvent ou non accepter la solution proposée par le médiateur.

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