D’après l’article 131*13 du nouveau code pénal, la sanction applicable est une amende qui peut aller jusqu’à 450€.
Les infractions au RSD peuvent être constatées par les agents de police municipale et par les officiers au agents de police judiciaire (maire, policiers, gendarmes)
Ce site internet utilise des cookies pour activer des fonctionnalités de base et à des fins de statistiques. En continuant votre navigation, vous acceptez de recevoir des cookies à des fins de statistiques anonymes et de personnalisation.
