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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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