Documents administratifs
Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :
Bail d'habitation "classique" | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F920">3 ans minimum</a> | - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F920">(9 mois minimum</a> | De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. |
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31269">1 mois maximum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31269">2 mois maximum</a> | Interdit |
Durée de préavis du propriétaire | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> |
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement : - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34759">1 mois minimum</a> |
Impôt sur le revenu du propriétaire | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> |
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1169">Dossier du candidat locataire</a>
- Règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31267">cautionnement</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
- Critères de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2042">décence</a>
- Loyer (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F947">Charges locatives</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1874">Utilisation du logement</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2449">Sous-location</a>
Particularités
- Un logement social obéit également à des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31290">règles particulières</a>, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 48</a> obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do