Documents administratifs
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :
- Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
- Vous avez atteint la limite d'âge, c'est-à-dire <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12395">l'âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique</a>
- Vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions et êtes admis en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F550">retraite anticipée pour invalidité</a>
Votre rémunération d'activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d'activité.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant votre cessation d'activité.
Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.
Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12395">limite d'âge</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous êtes mis à la retraite pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F550">invalidité</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do