Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Fiche pratique

Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, <span class="expression">l'encadrement des loyers</span> s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

  • Zone tendue
  • Autre zone

Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Lorsque le logement est mis en location pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire pourra <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1311">réviser le loyer 1 fois par an</a>, à la condition que ce soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1312">à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles</a>.

 Attention :

un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F920">bail</a>.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">normes de décence</a>

        Ces travaux doivent :

        • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24408">TTC</a>.

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

         Attention :

        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer.
        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

        À savoir

      Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

      Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

       Attention :

      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

    • Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">l'IRL</a> publié à la date de signature du nouveau bail.

      • Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Le propriétaire a financé des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">normes de décence</a>
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

        Ces travaux doivent :

        • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives
        • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24408">TTC</a>.

      • Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

        • Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> ont été faits depuis moins de 6 mois
        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer
        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

    • Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

      • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.
      • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m<Exposant>2</Exposant> et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

      Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

      • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
      • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13723">révisé sur l'IRL</a> si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

  • En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

      À savoir

    En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

  • Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

Le propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Le propriétaire peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en réviser le loyer.

Si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1312">procédure précise</a>.

 Attention :

  • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.
  • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63115">DPE</a>. Cette règle est valable jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2024.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34407">Paris</a><span class="miseenevidence">, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34408">Lille, Hellemmes et Lomme</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a></span>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36437">Montpellier</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36487">Bordeaux</a> et les communes de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35761">Plaine commune</a></span> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36219">d'Est Ensemble</a> appliquent des <span class="miseenevidence">règles encore plus strictes</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal