Documents administratifs
Question-réponse
Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Prestations sous conditions de ressources
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
- Complément pour frais de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
Prestations réduites en fonction des revenus
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>
Prestations sans condition de revenus
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>
Attention :
Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">940,11 €</span>.
Questions ? Réponses !
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do