Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Allocations destinées aux familles  > Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16947">enfants à charge</a>, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

<span class="valeur">39 822 €</span>

<span class="valeur">48 714 €</span>

<span class="valeur">48 714 €</span>

4 enfants

<span class="valeur">46 459 €</span>

<span class="valeur">55 351 €</span>

<span class="valeur">55 351 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">6 637 €</span>

<span class="valeur">6 637 €</span>

<span class="valeur">6 637 €</span>

Il y a 2 revenus dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">couple</a> lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2021) à <span class="valeur">5 594 €</span>

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

 À noter

si vous habitez dans un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41207">département d'outre-mer (Dom)</a>, les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/vie-personnelle/les-allocations-familiales-af" target="_blank">site de la Caf</a>.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes en couple ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51855">parent isolé</a>.

  • Couple
  • Parent isolé
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

<span class="valeur">24 362 €</span> ou moins

<span class="valeur">19 915 €</span> ou moins

<span class="valeur">273,03 €</span>

Entre <span class="valeur">24 362 €</span> et <span class="valeur">48 714 €</span>

Entre <span class="valeur">19 915 €</span>  et <span class="valeur">39 822 €</span>

<span class="valeur">182,00 €</span>

4 enfants

<span class="valeur">27 680 €</span> ou moins

<span class="valeur">23 234 €</span> ou moins

<span class="valeur">273,03 €</span>

Entre <span class="valeur">27 680 €</span>et <span class="valeur">55 351 €</span>

Entre <span class="valeur">23 234 €</span> et <span class="valeur">46 459 €</span>

<span class="valeur">182,00 €</span>

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à <span class="valeur">24 362 €</span>

<span class="valeur">273,03 €</span>

Supérieures à <span class="valeur">24 362 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">48 714 €</span>

<span class="valeur">182,00 €</span>

4 enfants

Inférieures ou égales à <span class="valeur">27 680 €</span>

<span class="valeur">273,03 €</span>

Supérieures à <span class="valeur">27 680 €</span> et inférieures ou égales à <span class="valeur">55 351 €</span>

<span class="valeur">182,00 €</span>

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.

  • Caf
  • MSA

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24582">Caf</a>.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal