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Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

  • Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
  • 10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Dreets

L'employeur est tenu d'informer par écrit la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient 2 réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours.

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

L'employeur est également tenu d'informer la Dreets lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a> de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">CSE</a>.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins 2 réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249

Information de la Dreets

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a>. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Dreets.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Dreets, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel
  • le contenu du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail)

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31466">Dreets</a> peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> pour demander le versement d'une indemnité. Son montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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