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Fiche pratique

Assurance habitation du locataire : risques locatifs

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance risques locatifs. Cette assurance couvrira votre responsabilité en cas de dommages occasionnés au logement loué. Vous devez respecter cette obligation, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée la durée de votre séjour en France.

  • Cas général
  • Location saisonnière ou logement de fonction

Oui. Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), la loi vous oblige à l'assurer au minimum avec une assurance pour les <span class="expression">risques locatifs</span>.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.

  • Votre bail peut ou non contenir une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R63405">clause résolutoire</a> pour absence d'assurance couvrant les risques locatifs (dommages causés au logement par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1352">dégât des eaux</a>).

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous remettre un commandement vous demandant de prendre une assurance "risques locatifs".

      Après avoir reçu le commandement, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

      Si vous n'avez pas pris d'assurance dans ce délai, le propriétaire doit saisir le tribunal pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de constater que votre bail est résilié et d'ordonner votre expulsion du logement.

    • Le propriétaire doit charger un commissaire de justice (anciennement commandement d'huissier de justice) de vous <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12538">assigner</a> devant le tribunal, pour demander au <span class="expression">juge des contentieux de la protection</span> de résilier votre bail et d'ordonner votre expulsion du logement.

        À savoir

      Avant de vous assigner devant le tribunal, le propriétaire peut vous envoyer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2705">mise en demeure</a> de respecter votre obligation de prendre une assurance "risques locatifs", mais il n'y est pas obligé.

  • Le propriétaire doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception vous indiquant son intention de prendre une assurance "risques locatifs", pour votre compte.

      À savoir

    Lorsque le propriétaire envoie ce courrier, il ne peut plus demander la résiliation du bail pour absence d'assurance, même si votre bail contient une clause résolutoire.

    Après avoir reçu ce courrier, vous avez 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".

    Après ce délai d'un mois, si vous n'avez pris d'assurance, le propriétaire peut en prendre une pour votre compte.

    Le propriétaire doit alors vous remettre une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.

    <span class="miseenevidence">Le propriétaire paie la prime d'assurance</span> annuelle facturée par l'assureur. <span class="miseenevidence">Mais vous devez le rembourser</span> de cette somme, que le propriétaire peut augmenter d'au maximum <span class="valeur">10 %</span>. Vous devez lui rembourser le total par 1/12<Exposant>e</Exposant>à chaque paiement du loyer mensuel.

     Exemple

    Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de <span class="valeur">200 €</span>

    Le propriétaire majore cette somme de <span class="valeur">10 %</span>

    Vous lui devez au total : <span class="valeur">200 €</span><span class="miseenevidence"> x </span><span class="miseenevidence">1,10</span><span class="miseenevidence"> = </span><span class="valeur">220 €</span>

    Chaque mois, vous devez lui rembourser : <span class="valeur">220 €</span><span class="miseenevidence">/</span><span class="miseenevidence">12</span><span class="miseenevidence"> =</span><span class="valeur"> 18,33 €</span>

    Le montant total à rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

    <span class="miseenevidence">Vous pouvez mettre fin à l'assurance prise par le propriétaire</span> pour votre compte. Pour cela, vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2591">prendre une assurance "risques locatifs"</a> et lui remettre l'attestation d'assurance. Le propriétaire doit résilier son assurance le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation.

    <span class="miseenevidence">Lorsque vous quittez définitivement le logement avant la fin du contrat d'assurance</span>, le propriétaire doit le résilier le plus rapidement possible. Vous devez lui rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.

Si vous occupez une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2721">location saisonnière</a> ou un logement de fonction, vous n'avez pas l'obligation de prendre une assurance pour les <span class="expression">risques locatifs</span>.

Néanmoins, si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement, vous devrez indemniser le propriétaire.

Vous pouvez donc souscrire une assurance pour vous protéger.

L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21532">incendie</a>, une explosion ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1352">dégât des eaux</a>.

Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span>, qui est facultative.

L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1350">assurance complémentaire</a>, couramment nommée <span class="expression">multirisques habitation</span>.

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Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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