Documents administratifs
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do