Documents administratifs
Question-réponse
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).
Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :
- Montant sur lequel porte le recours
- Partie initiatrice du recours en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a>
- Documents non remis par l'employeur
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La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">5 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
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La partie qui le souhaite peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le CPH.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2548">référé</a>).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Après le jugement en appel, il est possible de former un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois.
Toutefois, si le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas <span class="valeur">4 000 €</span>, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
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Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans les 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
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Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.
Toutefois, si le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31717">défendeur</a> n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10914">opposition</a>.
Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.
Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Questions ? Réponses !
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do