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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Question-réponse

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Vérifié le 15/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez demander la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38064">révision</a> d'une décision du Conseil d'État ou d'une décision d'une juridiction administrative spécialisée qui est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15859">passée en force de chose jugée</a>. Par exemple, une décision de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.

Le recours peut être introduit seulement dans l'un des 3 cas suivants :

  • La décision a été prise en s'appuyant sur une pièce qui se révèle fausse
  • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
  • La juridiction a commis une erreur de procédure

Vous devez faire le recours dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez. Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu'une pièce était fausse, ou que avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

L'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour le recours contre une décision du Conseil d’État.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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