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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Assurance vie  > Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Question-réponse

Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne peut demander à savoir si elle a été désigné comme <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance vie. Il faut néanmoins apporter la preuve du décès de la personne qui a signé le contrat. La preuve peut être apportée par tout moyen.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie

Accéder au service en ligne  

Agira

Vous pouvez utiliser un modèle de document.

Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Où s’adresser ?

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

1, rue Jules Lefebvre

75431 Paris Cedex 09

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R43923">l'assuré</a> les organismes d'assurances qui sont concernés.

Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les organismes ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leurs demander de fournir les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au bénéficiaire dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • <span class="valeur">8,94 %</span> durant 2 mois
  • <span class="valeur">13,41 %</span> après la période de 2 mois

  À savoir

l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour de la connaissance du décès ou de la fin du contrat.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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