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Fiche pratique

Retraite dans le privé : pension de retraite minimum

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous bénéficiez d'une retraite à taux plein du régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, votre pension ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif</span>. Le montant du minimum contributif varie en fonction de la durée d'assurance retraite et du nombre de trimestres directement cotisés au régime général.

Le montant de la pension de retraite versée à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36464">taux plein</a> par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieur à un montant minimum, appelé <span class="expression">minimum contributif.</span>

Si votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12389">retraite de base</a> à taux plein du régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Ce calcul est effectué de manière automatique au moment du calcul de votre retraite.

  À savoir

Les ressources de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">conjoint</a> ne sont pas prises en compte pour déterminer si vous avez droit ou non au minimum contributif.

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

  • Vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14044">pension de retraite de base du régime général à taux plein</a>
  • Vous avez demandé et obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires
  • Le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez ou non d'au moins 120 <span class="miseenevidence">trimestres cotisés</span> au régime général de la Sécurité sociale.

  • Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à <span class="valeur">8 209,61 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">684,13 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1956 et devez avoir 166 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein. Vous partez en retraite à taux plein à 67 ans en ayant seulement 100 trimestres d'assurance retraite. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> x (100/166) = <span class="valeur">412,13 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> ou rente des retraites ouvrières et paysannes.

  • Si vous avez au moins 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est majoré à <span class="valeur">8 970,86 €</span> brut par an, soit <span class="valeur">747,57 €</span> brut par mois.

    Si votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance</span> au régime général est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>, le montant du minimum contributif majoré est réduit proportionnellement à votre durée d'assurance au régime général.

     Exemple

    Vous êtes né en 1961, vous avez les 168 trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein mais vous avez cotisé pendant seulement 130 trimestres. Votre minimum contributif sera réduit dans les conditions suivantes : <span class="valeur">684,13 €</span> + [(<span class="valeur">747,57 €</span> - <span class="valeur">684,13 €</span>) x (130/168)] = 684,14 + (63,43 x 130/168) = <span class="valeur">733,22 €</span>

    Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F19643">surcote, handicap, enfants, tierce personne à charge</a> rente des retraites ouvrières et paysannes.

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) au-delà de <span class="valeur">1 322,87 €</span> par mois.

En cas de dépassement, la majoration est réduite de façon à ce que ce montant soit atteint.

 Exemple

En fonction de votre nombre de trimestres cotisés, vous avez droit au minimum contributif de base, soit <span class="valeur">684,13 €</span> et à la majoration maximale de <span class="valeur">63,43 €</span>, soit le minimum contributif majoré maximum de <span class="valeur">747,57 €</span>.

Mais si vous percevez par ailleurs d'autres pensions de retraite de base et/ou complémentaires pour un montant de <span class="valeur">600 €</span> soit <span class="valeur">1 347,57 €</span> au total, votre majoration sera réduite de <span class="valeur">63,43 €</span> à <span class="valeur">25,61 €</span> de façon à ce que vos la totalité de vos pensions ne dépassent pas <span class="valeur">1 322,87 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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