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Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

  • Interdiction volontaire de jeux
  • Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez être dépendant des jeux.

 À noter

vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

  • En ligne sur le site de l'ANJ
  • Par courrier

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier :

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?

Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1406">Peine complémentaire</a><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
  • <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Libération conditionnelle</a>
  • ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :

  • L'ordre
  • La tranquillité
  • Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

 Exemple

À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?

Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure ?

Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>.

  • En ligne sur le site de l'ANJ
  • Par courrier

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier :

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

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Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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