Documents administratifs
Question-réponse
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15809">legs</a>. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire, le bien est transmis au 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire. La transmission peut être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54876">graduelle</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54877">résiduelle</a>.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs <span class="miseenevidence">graduel</span>, l'acte de donation ou le testament oblige le 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple
Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.
Dans le cas d'une donation ou d'un legs <span class="miseenevidence">résiduel</span>, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1<Exposant>er</Exposant> bénéficiaire de conserver les biens.
Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2<Exposant>nd</Exposant> bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.
Exemple
Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.
Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53972">testateur</a>.
Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).
Chaque bien donné ou légué doit être identifié.
Si vous souhaitez effectuer un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F770">testament</a>.
Si vous souhaitez effectuer une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.
Où s’adresser ?
Et aussi
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Préparer sa succession : donation
Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do