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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46913">Éhpad</a>) ou un établissement de soins de longue durée (ex-<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60569">USLD</a>).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46913">Éhpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

  À savoir

Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
  • Allocation logement

La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

  • Déclaration en ligne
  • Déclaration papier

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais dans la partie <span class="expression">Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</span> de la déclaration en ligne, à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span>.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Indiquez ces frais à la rubrique <span class="expression">Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes</span> dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Cerfa n° 15637

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

 Exemple

Pour vos dépenses de 2022, un acompte de <span class="valeur">60 %</span> de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2022.

Le solde vous est payé à l'été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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