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Fiche pratique

Taxes sur les logements vacants (TLV et THLV)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Zone tendue
  • Autre situation

Si vous possédez un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis au moins 1 an</span> et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> (TLV).

Vous devez payer la <span class="expression">taxe sur les logements vacants</span> si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F934">usufruitier</a> d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

 À noter

Ces communes sont celles où s'applique la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F42">majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

Si le logement n'est pas <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>, vous n'avez pas à payer la TLV.

De même, vous n'avez pas à payer la TLV quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage).

En pratique, le montant des travaux doit dépasser <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du logement.

Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • <span class="valeur">17 %</span> pour la 1<Exposant>re</Exposant> année d'imposition
  • <span class="valeur">34 %</span> pour les années suivantes

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Dans <span class="miseenevidence">certaines</span> communes et pour <span class="miseenevidence">certains</span> logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R44557">usufruitier</a> d'un logement <span class="miseenevidence">vacant depuis plus de 2 ans</span> (au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R43644">À usage d'habitation</a>
  • Situé dans une commune (ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31293">EPCI</a>) qui a décidé de mettre en place la THLV

Si vous êtes propriétaire d'un logement (ou de plusieurs logements), vous devez effectuer une <span class="miseenevidence">déclaration d'occupation</span> auprès des services fiscaux <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023</span>.

Vous devez indiquer si le logement est occupé, et qui est l'occupant.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par logement.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

 Attention :

Vous devrez faire une nouvelle déclaration d'occupation en cas de changement de situation.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31686">la payer par différents moyens</a>.

Vous pouvez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F110">faire une réclamation</a> si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement <span class="miseenevidence">inoccupé depuis au moins 1 an</span>, au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Si ce logement est situé en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R49717">zone tendue</a>, vous êtes soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV).

Si votre logement ne se trouve pas en zone tendue, vous pouvez être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

Un simulateur permet de déterminer la zone dans laquelle est le logement.

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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