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Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 20/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d'autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d'accord pour qu'un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d'une <span class="expression">requête conjointe.</span>

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties <span class="miseenevidence">sont d'accord</span> <span class="miseenevidence">pour <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">saisir ensemble</span> le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord.

Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Vous pouvez former une requête conjointe dans certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

  • Conflit de voisinage (par exemple, vous êtes d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N159">Divorce</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>

 À noter

les parties doivent parfois justifier, avant de saisir le tribunal, d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1732">tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.

La requête est une simple lettre.

<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Objet de la demande
  • Tribunal devant lequel est portée la demande

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est signée <span class="miseenevidence">par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35132">l'avocat est obligatoire</a>.

La procédure en elle-même est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter, notamment les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15018">frais d'avocat</a>, de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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