Capacité d'accueil

La capacité d'accueil est limitée à <span class="miseenevidence">5 chambres</span> et à <span class="miseenevidence">15 clients</span> en même temps.

Prestations obligatoires

La location d'une chambre d'hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré par le loueur, qui habite sur les lieux.

Le ménage des chambres et des sanitaires doit être assuré quotidiennement, sans frais supplémentaires.

Prestation facultative : table d'hôtes

La dénomination <span class="expression">table d'hôtes</span> indique que le loueur de chambres d'hôtes propose une offre de repas. La table d'hôtes n'est pas un restaurant. C'est une prestation qui vient en complément de l'hébergement, réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes. Le repas doit être pris à la table familiale. Il doit être constitué d'un seul menu.

La table d'hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations. Parmi elles :

• Obligation d'informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple)
• Respect des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire (approvisionnement en eau potable, hygiène des surfaces et des ustensiles, installations sanitaires pour le personnel, ...)

Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit avoir une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F22379">licence de restaurant ou de débit de boissons</a>. La vente de boissons sans alcool est libre.

Chambre

La surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum. Généralement, pour des raisons commerciales, il est admis qu'une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².

Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC et être en conformité avec la réglementation sur l'hygiène, la sécurité et la salubrité.

Prix

Le prix est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.

Le loueur de chambres d'hôtes est soumis aux mêmes obligations de transparence qu'un hôtelier vis-à-vis du client concernant l'information sur les prix.

<span class="miseenevidence">À l'extérieur de l'établissement et à proximité de l'entrée principale du public</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
• Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
• Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
• Comment accéder à l'information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

<span class="miseenevidence">Au lieu de réception de la clientèle</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Heures d'arrivée et de départ (et suppléments appliqués en cas de départs tardifs)
• Prix de la prochaine nuitée en chambre double, ou prix maximum pratiqué pour une nuitée en chambre double pendant une période incluant la prochaine nuitée (si ces prestations ne sont pas commercialisées, prix de la prestation d'hébergement la plus pratiquée assortie de sa durée)
• Si un petit-déjeuner est servi ou non (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
• Si une connexion à l'internet est accessible ou non depuis les chambres (et si le prix de cette prestation est ou non inclut dans le prix de la nuitée)
• Information sur les prix de l'ensemble des autres prestations commercialisées

<span class="miseenevidence">Dans chaque chambre</span>

Les informations suivantes doivent être indiquées :

• Ensemble des prix des prestations fournies accessoirement aux nuitées ou séjours
• Comment accéder à ces informations

Fiche individuelle de police

Le loueur de chambres d'hôtes doit faire remplir une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33458">fiche individuelle de police à tout client étranger</a>.

Remise d'une facture détaillée au client

Une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18960">facture détaillée</a> indiquant le total des sommes dues est remise au client dès que le prix de la prestation atteint <span class="valeur">25 €</span>, ou sur sa demande.

La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l'original remis au client au moment du paiement.

En cas de litige

Le loueur qui induit le client en erreur en utilisant de façon indue l’appellation de chambres d'hôtes ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement, risque des sanctions pénales.

Dans cette situation, le client peut saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP ou DDCSPP) qui pourra enquêter et, si besoin, verbaliser le loueur :

Le client peut aussi déposer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1435">plainte auprès du procureur de la République</a> du tribunal du lieu de la location.

Déclaration en mairie

Tout habitant qui souhaite proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de son lieu d'habitation. S'il ne le fait pas, il risque une contravention de <span class="valeur">450 €</span>.

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Immatriculation de l'activité

Ces démarches sont obligatoires, quel que soit le revenu généré par la chambre d'hôtes.

Si le loueur ne les fait pas, louer une chambre d'hôtes constitue une infraction pour travail dissimulé.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Affiliation à la Sécurité sociale

L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

• Soit auprès de la Sécurité sociale des indépendants. L'affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse <span class="valeur">5 719 €</span>. En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2329">contributions sociales sur les revenus du patrimoine</a> au taux global de <span class="valeur">17,20 %</span>.
• Soit, pour les agriculteurs, auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA)

Labellisation

Il n'y a pas de classement selon le système d'étoiles officiel qui s'applique aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2050">hôtels</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2058">campings</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2043">meublés de tourisme</a>.

Toutefois, il existe des démarches de labellisation (marques, chartes, labels) privées.

Si le logement se trouve dans une copropriété

Si vous souhaitez proposer à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes et que votre logement se situe dans une copropriété, vous devez <span class="miseenevidence">au préalable</span> vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas.

Impôt sur le revenu

Si elle est habituelle, donc déclarée au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24403">RCS</a>, l'activité de chambre d'hôtes relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.

Les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :

• <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7762-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-20160706" target="_blank">Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>, bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale
• <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32744">Régime des locations meublées non professionnelles</a> (régime du bénéfice réel) pour les exploitants non professionnels
• <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F23267">Micro-entreprise</a> (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de <span class="valeur">71 %</span>, le revenu imposable correspondant à <span class="valeur">29 %</span> du chiffre d'affaires)
• Bénéfices agricoles, pour un agriculteur.

Si le revenu ne dépasse pas <span class="valeur">760 €</span> par an, le loueur de chambre d'hôtes est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les micro-entreprises).

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, le loueur de chambres d'hôtes est soumis à la TVA au taux de <span class="valeur">10 %</span> pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à <span class="valeur">20 %</span>).

Cette taxe est directement facturée au client. C'est au loueur de chambres d'hôtes de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N13445">collecter sur les opérations imposables et de la déclarer</a>.

Cotisation économique territoriale (CET)

L'activité de chambres d'hôtes est redevable de la CET, qui se compose de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'exploitant dispose de locaux et de terrains liés à son activité.

Certains loueurs de chambres d'hôtes peuvent bénéficier d'exonération ou de réduction de la CET.

Taxe de séjour

La commune peut demander au client d'une chambre d'hôte située sur son territoire de payer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F743">taxe de séjour</a>.

Cette taxe est à payer par le client au loueur de chambres d'hôtes, qui la reverse ensuite à la commune.

Un service en ligne permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par la commune :

Taxe d'habitation et taxe foncière

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, même s'ils sont soumis à la CFE, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur.

L'usage comme la destination des locaux restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.

La taxe d'habitation est calculée sur la valeur locative nette, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale du local diminuée, dans le cas de la résidence principale, d'abattements obligatoires pour charges de famille ou revenus faibles et facultatifs pour les personnes invalides.

Son taux applicable varie selon la commune.

Cependant, une exonération de taxe d'habitation et de taxe foncière peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes situées en <a href="https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/classement-des-communes-en-zone-de-revitalisation-rurale-zrr" target="_blank">zone de revitalisation rurale (ZRR)</a>.