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Accueil particuliers  > Justice  > Mineur victime  > Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Question-réponse

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 08/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge des enfants peut prendre des <span class="expression">mesures d'assistance éducative</span> (mesure de suivi et d'aide à la famille, mesure de placement) pour protéger un mineur en danger. En principe, son intervention est demandée par le mineur ou par les adultes qui en sont responsables (parents, tuteur, famille d'accueil,...). Toutefois, si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative.

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des <span class="miseenevidence">risques graves</span> suivants pèse sur le mineur :

  • Sa santé physique
  • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
  • Sa sécurité physique (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F952">violences</a>,...)
  • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
  • Sa moralité (exposition à la délinquance...)
  • Son éducation

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

  • Enfant lui-même
  • Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2065">Aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
  • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

  À savoir

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12542">requête</a> déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'<span class="miseenevidence">un seul</span> juge des enfants.

Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et/ou des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span> Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1649">en âge de travailler</a>
  • Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.

De telles mesures sont fixées pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

  • Enfant lui-même
  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié
  • Procureur de la République

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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