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Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 24/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'injonction de faire est une procédure judiciaire qui permet d'obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux par un juge. Cela peut concerner l'exécution de travaux, la livraison de marchandises... Si le juge accepte la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12542">requête</a>, il fixe les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée.

Pour obtenir une ordonnance d'injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) ne doit pas excéder <span class="valeur">10 000 €</span>
  • Le <a href="https://www.inc-conso.fr/content/le-recouvrement-amiable-des-creances" target="_blank">délai de prescription applicable</a> ne doit pas être dépassé
  • Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès

 À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut se faire avec l'aide d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution. La demande doit être accompagnée des documents justificatifs : facture, bon de commande, devis...

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)....) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1816">frais du procès</a> à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les <span class="expression">dépens</span>.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

  • Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l'obligation, le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle fixe également une date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L'ordonnance est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiée</a> aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

      À savoir

    la décision du juge ne peut pas être contestée en appel. En cas de désaccord, vous devez saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> qui tranchera le litige.

  • Si le juge rejette la demande, sa décision ne peut pas être contestée en appel.

    Le demandeur pourra alors saisir le tribunal judiciaire soit par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12538">assignation</a> selon le montant de la demande.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

  • Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement,vous devrez tous les 2 vous présenter à l'audience mentionnée dans l'ordonnance. Le tribunal devra juger votre demande initiale et les autres demandes que vous pouvez ajouter.

Si la nouvelle décision rendue par le juge ne vous convient pas, il est possible de faire un recours.

Le type de recours dépend des sommes en jeu.

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement en formant un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> dans le délai de 2 mois.
  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, les parties peuvent contester le jugement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1384">en faisant appel</a> dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signification</a> de la décision par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>, de sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notification</a> par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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