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Fiche pratique

Règlement intérieur d'une entreprise

Vérifié le 24/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans les entreprises employant au moins 50 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur. Celui-ci fixe les droits et obligations des salariés en matière de santé et de sécurité et de discipline applicables dans l'entreprise.

Ce document est-il obligatoire ? Quelles sont les clauses obligatoires ? Y a-t-il des clauses interdites ? L'employeur doit-il consulter le CSE ? À qui s'applique-t-il ? Nous vous présentons les informations à retenir.

<span class="miseenevidence">Le règlement intérieur </span>est un document qui fixe les <span class="miseenevidence">droits</span> et les <span class="miseenevidence">obligations des salariés</span> au sein de l’entreprise ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R64160">l'établissement.</a>

Ce document est <span class="miseenevidence">rédigé par l’employeur.</span>

Il précise exclusivement les règles applicables au sein de l’entreprise en matière de <span class="miseenevidence">santé</span>, de <span class="miseenevidence">sécurité</span> et de <span class="miseenevidence">discipline.</span>

Il fixe en particulier la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions</span> que peut prononcer l'employeur à l'encontre du salarié.

Il rappelle également les dispositions suivantes :

  • Droit de la défense des salariés
  • Harcèlements moral et sexuel et agissements sexistes
  • Dispositif de protection des lanceurs d'alerte

 À noter

les contraintes que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.

L'obligation d'élaboration d'un règlement interieur dépend de l'effectif de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Non</span>, l'élaboration d'un règlement intérieur n'est pas <span class="miseenevidence">obligatoire</span> mais reste <span class="miseenevidence">toujours possible.</span>

    Le règlement intérieur doit alors être <span class="miseenevidence">élaboré ou modifié</span> <span class="miseenevidence">dans les mêmes conditions </span>que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

  • <span class="miseenevidence">Oui</span>, La mise en place d'un règlement intérieur est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span><MiseEnEvidence/>

    L'effectif de <span class="miseenevidence">50 salariés</span> doit être atteint pendant <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs.</span>

    Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs après la création de l'entreprise.

    Par exemple, si le seuil de 50 salariés est atteint le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur devra établir un règlement intérieur pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 au plus tard.

<span class="miseenevidence">L'employeur est responsable</span> de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.

Le règlement intérieur est<span class="miseenevidence"> rédigé en français.</span> Il peut être <span class="miseenevidence">accompagné de traductions </span>en une ou plusieurs langues étrangères.

Le règlement intérieur peut comporter des<span class="miseenevidence"> dispositions communes</span> à tous les salariés ou des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chaque catégorie de personnel.

Dans les entreprises ayant <span class="miseenevidence">plusieurs </span><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R64160">établissements</a>, l'employeur peut rédiger :

  • un règlement intérieur comportant une<span class="miseenevidence"> partie commune </span>et des <span class="miseenevidence">dispositions spécifiques</span> à chacun des établissements
  • et des règlements intérieurs<span class="miseenevidence"> propres à chaque établissement.</span>

Oui, l'employeur<span class="miseenevidence"> doit consulter obligatoirement le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a></span><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">

Il lui soumet le règlement pour qu'il donne son avis.

Le règlement intérieur s'applique même si le <LienInterne LienPublication="R51167" type="Acronyme">CSE</a> ne l'a pas approuvé.

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

  • Mesures d'application de la réglementation en matière de <span class="miseenevidence">santé et de sécurité</span> dans l'entreprise ou l'établissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
  • Participation des salariés au rétablissement de <span class="miseenevidence">conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité</span> des salariés (port d'un masque en cas d'épidémie par exemple)
  • Règles concernant la<span class="miseenevidence"> discipline</span> (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et <span class="miseenevidence">l'échelle des sanctions</span> que peut prendre l'employeur (durée de la mise à pied disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant<span class="miseenevidence"> le respect des procédures disciplinaires</span> (convocation à entretien préalable par exemple) pour le salarié si l'employeur envisage une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2234">sanction</a>
  • Dispositions concernant les <span class="miseenevidence">droits de la défense des salariés</span> (assistance du salarié lors d'une procédure disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant l'interdiction, la prévention et la répression du <span class="miseenevidence">harcèlement moral et sexuel,</span> les agissements sexistes
  • Dispositions concernant la <span class="miseenevidence">protection des lanceurs d'alerte</span>
  • Sa<span class="miseenevidence"> date d'entrée en vigueur</span>

 À noter

dans les<span class="miseenevidence"> entreprises de 500 salariés et plus </span>et ayant <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R58744">chiffre d'affaire</a> annuel supérieur à 100 millions d'euros, </span>le règlement intérieur intègre un <span class="miseenevidence">code de conduite</span>. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Clause contraire aux lois</span>, aux règlements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
  • <span class="miseenevidence">Clause restreignant les libertés individuelles ou collectives</span> qui ne serait pas justifiée ou proportionnée au but recherché
  • <span class="miseenevidence">Clause discriminatoire </span>(liée par exemple à l'appartenance ethnique ou religieuse, à l'état de santé, au handicap ou au sexe du salarié).

L'employeur doit accomplir les 2 formalités suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dépôt du règlement intérieur</span> auprès du <span class="miseenevidence">greffe du conseil de prud'hommes</span> dont dépend l'entreprise ou l'établissement
  • <span class="miseenevidence">Publicité</span>, par tout moyen (affichage, intranet par exemple), auprès de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

 Attention :

pour être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux <span class="miseenevidence">formalités de dépôt et de diffusion.</span>

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Oui, l'employeur transmet à l'inspecteur du travail le règlement intérieur<span class="miseenevidence"> en 2 exemplaires</span>, accompagné de l'avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51167">CSE</a>.

Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de dépôt et de diffusion.

Cette disposition <span class="miseenevidence">s'applique également en cas de modification</span> du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

<span class="miseenevidence">À tout moment,</span> l'inspecteur du travail peut <span class="miseenevidence">contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses</span> qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

L'employeur peut également <span class="miseenevidence">demander à l'inspecteur du travail </span>de <span class="miseenevidence">contrôler la légalité et la conformité du règlement intérieur.</span>

L'inspecteur du travail<span class="miseenevidence"> justifie sa décision</span> et la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51167">CSE</a> dans un délai de 2 mois</span> à compter de la réception de la demande.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

 À noter

le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.

Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il s 'applique dans l'entreprise.

Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.

La date à laquelle<span class="miseenevidence"> la dernière des formalités de publicité et de dépôt </span>a été accomplie <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>fixe le point de départ de ce délai</span> minimum</MiseEnEvidence> de 1 mois.

Le règlement intérieur s'impose <span class="miseenevidence">à tous les salariés de l'entreprise</span>, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

<span class="miseenevidence">Les stagiaires présents</span> dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

Les <span class="miseenevidence">travailleurs intérimaires</span> et les<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>intervenants d'entreprises extérieures</span><span class="miseenevidence"> </span></MiseEnEvidence>sont soumis au règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice <span class="miseenevidence">pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale</span>. Ils ne sont cependant pas soumis aux dispositions concernant la<span class="miseenevidence"> nature et l'échelle des sanctions </span>et la <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span>.

  À savoir

les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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