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Fiche pratique

Fonction publique : permanences

Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54669">nécessité de service</a>. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54669">nécessité de service</a>.

La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences.

La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

 Exemple

Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels : les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale.

Et les permanences sont organisées dans un cadre hebdomadaire.

Les permanences donnent lieu soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé <span class="expression">repos compensateur</span>, soit à indemnisation.

Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R32095">travail effectif</a>, pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54669">nécessité de service</a>.

La permanence peut avoir lieu le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.

Un agent contractuel en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a> qui occupe des fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.

La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.

  • Agents de la filière technique
  • Autres agents

Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l'indemnité est égale à <span class="valeur">112,20 €</span> le samedi,<span class="valeur">139,65 €</span> le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de <span class="valeur">50 %</span> lorsque l'agent est prévenu moins de 15 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1008">jours francs</a> avant le début de la permanence.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.

Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé <span class="expression">repos compensateur</span>, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation.

La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de <span class="valeur">25 %</span>.

Le montant brut de l'indemnité est varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée pu une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

<span class="valeur">45 €</span>

<span class="valeur">22,50 €</span>

Dimanche ou jour férié

<span class="valeur">76 €</span>

<span class="valeur">38 €</span>

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F589">indemnités d'astreinte</a>.

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R32095">travail effectif</a>.

La permanence a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.

Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.

Seuls les praticiens sont concernés.

L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon le statut du praticien.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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