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Fiche pratique

Notaire

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients. Il a également un rôle de conservation des actes et de conseil juridique. Parfois, le recours au notaire est obligatoire.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Authentification

Le notaire authentifie les actes qu'il établit.

En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

Il sécurise notamment les contrats, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1404">donations</a>, les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2975">reconnaissances de dettes</a> ou les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F770">testaments</a>.

Il peut rédiger et enregistrer les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1618">pactes civils de solidarité (Pacs)</a>.

Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée (par un commissaire de justice).

  À savoir

le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts

Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

  À savoir

le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation

Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Attribution de la force exécutoire

Les actes établis par le notaire ont la force d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1056">titre exécutoire</a> si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'acte concerne le paiement d'une somme d'argent ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent
  • Le débiteur a consenti à l'exécution forcée immédiate.

Le recours à un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2962">Vente immobilière</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F948">Contrat de mariage</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16251">Pacte successoral</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16194">Partage des biens d'une succession</a> avec testament ou comportant des biens immobiliers
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1404">Donation</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15395">Acte de notoriété</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12697">Acte de notoriété héréditaire</a>
  • Consentement à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31462">procréation médicalement assistée</a>

La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17701">frais de notaire</a> comprennent en réalité :

  • les droits,
  • les débours,
  • et la rémunération du notaire.

Les <span class="miseenevidence">droits</span> sont les taxes dues à l'État et aux collectivités, qui sont encaissées par le notaire et reversées au Trésor public. Elles varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.

Les <span class="miseenevidence">débours</span> ou déboursés sont les sommes dues à des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12890">tiers</a> (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.

Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14735">émoluments</a>. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi (il y a 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment). Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).

Cependant, un notaire peut recevoir aussi des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14736">honoraires</a> libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.

Le notaire doit vous remettre obligatoirement un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Vous pouvez trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Où s’adresser ?

Notaire

La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : vous n'êtes pas contraint de choisir une étude proche de votre domicile.

 À noter

vous êtes libre de changer de notaire au cours d'une démarche.

Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14725">litige</a>, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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