Documents administratifs
Fiche pratique
Arrêt maladie et congés payés annuels
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La maladie d'un salarié peut avoir des conséquences sur ses congés, qui varient selon l'origine de l'arrêt de travail (maladie professionnelle ou non, accident du travail).
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
Attention :
pendant l'arrêt de travail, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés, sauf si des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F78">convention collective</a> le prévoit.
En l'absence de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le juge européen considère que le report des congés payés s'impose. Cette position n'a pas été confirmée par le juge français.
Si l'employeur n'accorde pas de report au salarié arrêté durant ses congés, le salarié peut saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> pour demander l'obtention de ce report.
Le salarié malade avant le départ en congés a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail.
Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus. L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
À noter
en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">indemnité compensatrice des congés payés</a> acquis non pris.
À savoir
chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do