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Fiche pratique

Carte européenne d'armes à feu

Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Voyager avec une arme en Europe
  • Entrer en France avec une arme

La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation à une reconstitution historique. Selon le pays où vous vous rendez, une autorisation peut être nécessaire.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union européenne, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes :

  • Avoir la <span class="miseenevidence">carte européenne d'armes à feu</span>
  • Justifier, en cas de contrôle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de <span class="miseenevidence">chasse</span>, de <span class="miseenevidence">tir sportif</span> ou de <span class="miseenevidence">participation à une reconstitution historique</span>.

Si votre voyage a un <span class="miseenevidence">autre but</span> ou si l'État membre où vous allez interdit l'arme concernée (ou la soumet à autorisation), vous devez <span class="miseenevidence">demander à cet État une autorisation avant votre départ</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter ces documents</span> à toutes demandes des autorités habilitées.

Pour demander la carte, vous devez être <span class="miseenevidence">français</span> (ou avoir un titre de séjour valide) et <span class="miseenevidence">détenir ou utiliser légalement les armes</span> qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la <span class="miseenevidence">préfecture de votre domicile</span>.

Les <span class="miseenevidence">documents à fournir</span> sont les suivants :

  • Formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1498">cerfa n°10832</a>
  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'électricité, de gaz, de téléphone récentes, attestation d'assurance...)
  • 2 photos d'identité récentes
  • Copie des autorisations de détention d'armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C

<span class="miseenevidence">Une seule carte par personne</span> peut être délivrée.

La durée de <span class="miseenevidence">validité</span> de la carte est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement</span> se fait selon la même procédure que la demande initiale.

En cas de <span class="miseenevidence">vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme</span>, vous avez 1 mois pour restituer votre carte européenne ou la faire mettre à jour selon la même procédure que la demande initiale.

Si vous <span class="miseenevidence">perdez</span> la carte ou si on vous l'a <span class="miseenevidence">volée</span>, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

Où s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Ne pas respecter les démarches liées à la carte européenne d'armes à feu est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.

Les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Obligation de suivre un stage de citoyenneté

La détention d'une arme des catégories A, B et C par un résident d'un autre État membre de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> au cours d'un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d'armes à feu est obligatoire.

  • Un chasseur d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    <span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :

    • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Permis de chasser
    • Justificatif du voyage dans un but de chasse

    <span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> :

    • 3 armes de chasse de catégorie C
    • 100 cartouches par arme

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    <span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :

    • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Invitation écrite ou preuve de l'inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition

    <span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    <span class="miseenevidence">Documents obligatoires</span> :

    • Carte européenne d'armes à feu mentionnant la ou les armes détenues
    • Invitation de l'organisateur de la manifestation

    <span class="miseenevidence">Armes autorisées</span> : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

    La carte européenne, l'invitation écrite ou la preuve de l'inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.

  • Un résident d'un autre État membre de l'Union européenne doit remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> pour voyager en France (séjour ou transit) avec une arme :

    • Avoir la <span class="miseenevidence">carte européenne d'armes à feu</span>
    • Avoir une <span class="miseenevidence">autorisation</span>

    L'autorisation est délivrée :

    • par le <span class="miseenevidence">préfet du lieu de destination</span> pour un séjour prévu en France,
    • ou par le <span class="miseenevidence">préfet du lieu d'entrée en France</span> en cas de transit par la France.

    L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

    Elle peut être délivrée pour <span class="miseenevidence">un ou plusieurs voyages</span> et pour <span class="miseenevidence">1 an maximum</span>.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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