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Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?

Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.

Nous vous présentons les informations à connaître. 

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.

  • Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père ou mère

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père ou mère de l'époux(se)

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Frère ou sœur

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Autre membre de la famille

    <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

    Toutefois, la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">7 jours</span> <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R17509">ouvrés</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 7 jours ouvrés).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

    Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

    Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

    Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

    Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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