Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Formation des salariés du secteur privé  > Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Fiche pratique

Congé de formation d'un salarié membre du CSE

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Vous devez en faire la demande à votre employeur.

Le but de la formation est alors d'actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

  À savoir

la formation est aussi prévue en cas de réélection.

La formation porte sur des questions en lien avec l'exercice des missions du CSE : <span class="miseenevidence">santé, sécurité et conditions de travail.</span>

  • Lors du 1er mandat
  • Lors du renouvellement de ce mandat (réélection)

La formation est d'une durée minimale de 5 jours.

  • Dans toute entreprise, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque <span class="miseenevidence">membre de la délégation du personnel</span>.
  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les <span class="miseenevidence">membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)</span>.

 À noter

dans les entreprises d'<span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

Vous devez adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et durée de l'absence prévue
  • Prix du stage
  • Nom de l'organisme responsable du stage

L'employeur peut s'opposer à votre départ s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de votre employeur doit être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifié</a> dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe des trains.

Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de <span class="valeur">17,50 €</span> par repas.

Vos frais d'hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

  • Cas général
  • Île-de-France
  • Dans une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52990">ville d'au moins 200 000 habitants</a> : <span class="valeur">90 €</span>
  • Dans une autre commune : <span class="valeur">70 €</span>

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de <span class="valeur">120 €</span> par jour quel que soit le lieu de formation.

  • À Paris : <span class="valeur">110 €</span>
  • Dans une autre <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031255615&idArticle=JORFARTI000031255621" target="_blank">commune du Grand Paris</a> : <span class="valeur">90 €</span>
  • Dans une autre ville : <span class="valeur">70 €</span>

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de <span class="valeur">120 €</span> par jour quel que soit le lieu de formation.

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal