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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.

  • Vous êtes résident fiscal français
  • Vous n'êtes pas résident fiscal français

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Oui

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Oui

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16140">PEL)</a>

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F22449">PEA</a>

Oui

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2365">livret A</a>

Exonérés

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2904">livret jeune</a>

Exonérés

Intérêts <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Exonérée

Intérêts <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Exonérés

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Exonérés

  À savoir

si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.

Taux des contributions sociales applicables

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

<span class="valeur">9,20 %</span>

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

<span class="valeur">0,50 %</span>

Prélèvement de solidarité

<span class="valeur">7,5 %</span>

TOTAL

<span class="valeur">17,20 %</span>

  • Si vous avez <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

    Cet avis unique présente les informations suivantes :

    • Détail et calcul des 2 impositions
    • Total du montant à payer
    • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
    • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

  • Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

    Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.

    Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • <span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
  • <span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
  • <span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité

 Attention :

pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.

D'autres en sont exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d'une location meublée

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles

Oui

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2613">Certains revenus financiers</a>

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>

Non

Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)

Non

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>

Non

Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16140">PEL)</a>

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F22449">PEA</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2365">livret A</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2904">livret jeune</a>

Non

Intérêts d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>

Non

Intérêts du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2368">livret de développement durable</a>

Non

Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise

Non

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    <span class="valeur">9,20 %</span>

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    <span class="valeur">0,50 %</span>

    Prélèvement de solidarité

    <span class="valeur">7,5 %</span>

    TOTAL

    <span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l'imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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