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Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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