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Question-réponse

Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Vérifié le 25/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Prêt personnel
  • Crédit affecté

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. Ainsi, le prêteur ne pourra pas mettre les fonds à votre disposition avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

  • Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat.

    Complétez et signez ce formulaire. Puis adressez-le à l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) par courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous retrouverez ses coordonnées au verso du formulaire détachable.

    Vous avez 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

  • Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétraction dans le délai de 14 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1092">jours calendaires</a> après la date de signature de l'offre de prêt, le contrat devient définitif. Vous devez alors à rembourser le crédit suivant la manière indiquée dans le contrat.

Après avoir signé un contrat de prêt, vous avez la possibilité de changer d'avis dans un bref délai. Vous devez exercer votre droit de rétraction dans un délai de 14 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la date de la signature. Le droit de rétractation a pour effet de bloquer le contrat déjà signé pendant le délai prévu pour son utilisation. S'il s'agit d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2434">crédit affecté</a> (lié à un achat précis), le vendeur ne peut pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

  • Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez remplir le formulaire détachable de rétractation qui se trouve joint à votre contrat. Si vous renoncez à votre crédit, l'achat de bien ou de la prestation auquel devait servir le crédit sera aussi annulé.

    De plus, si le vendeur vous a imposé le versement d'un acompte, vous devez lui réclamer également le remboursement de votre acompte.

    Modèle de document
    Demande de remboursement d'un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Si vous n'exercez pas votre droit de rétractation, le vendeur vous livrera le bien ou effectuera la prestation de service à la fin du délai de rétractation.

    Toutefois, vous pouvez demander la réduction de ce délai de rétractation et donc à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation).

    Vous devez alors rédiger à la main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Le nouveau de délai de rétractation doit être compris entre 3 et 14 <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1092">jours calendaires</a> après le jour de la signature du contrat de crédit.

    Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), vous ne pourrez plus vous rétracter et vous serez engagé par votre crédit.

Le droit de rétractation peut être exercé pour un prêt personnel ou pour un crédit affecté. Le <span class="miseenevidence">prêt personnel</span> est un prêt qui peut être librement utilisé pour n'importe quel usage. Le <span class="miseenevidence">crédit affecté</span> est un prêt qui est destiné à l'achat d'un bien ou d'un service précis et qui ne peut pas être utilisé pour un autre usage.

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Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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