Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38200">force majeure</a>, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprévisible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrésistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">échappe au contrôle des personnes concernées</span>

La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement est rendue impossible.

Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.

Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.

Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure..

 Exemple

le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité.

  À savoir

si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a>.

Le contrat de travail est rompu immédiatement.

L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement.

Aucun préavis n'est effectué.

L'employeur remet au salarié les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31896">documents de fin de contrat</a> qui lui sont dus.

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD
  • Le salarié perçoit <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal au celui de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> auquel le salarié aurait pu prétendre.
  • Le salarié perçoit <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>.
  • Si la rupture du contrat est lié à un sinistre, il perçoit une indemnité compensatrice. Son montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

La prime de précarité n'est pas versée.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal