Documents administratifs
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
- Résider en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 480 €</span> | <span class="valeur">20 778 €</span> |
1 | <span class="valeur">17 220 €</span> | <span class="valeur">26 518 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 960 €</span> | <span class="valeur">32 258 €</span> |
3 | <span class="valeur">28 699 €</span> | <span class="valeur">37 998 €</span> |
4 | <span class="valeur">34 439 €</span> | <span class="valeur">43 738 €</span> |
À savoir
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
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Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de <span class="valeur">954 €</span> par mois.
-
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre <span class="valeur">477,02 €</span> et <span class="valeur">834,79 €</span> par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20<Exposant>e</Exposant> de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12">crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne</a>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do