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Accueil particuliers  > Logement  > Achat d'un terrain  > Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Question-réponse

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Vérifié le 25/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le terrain que vous vendez doit être<span class="miseenevidence"> constructible, viabilisé, délimité</span>.

Un <span class="miseenevidence">terrain constructible</span> est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un <span class="miseenevidence">terrain viabilisé</span> est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit être <span class="miseenevidence">délimité</span> avec précision par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3037">acte de bornage</a>.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12239">diagnostic "état des risques et pollutions"</a></span> .

Dans les zones exposées au <span class="miseenevidence">phénomène de mouvement de terrain</span> différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser une <span class="miseenevidence">étude de sol</span>. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a></span> doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Formulaire
État des nuisances sonores aériennes

Accéder au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    <span class="miseenevidence">Avant la délivrance du permis d'aménager</span>, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    <span class="miseenevidence">Après la délivrance du permis d'aménager</span>, vous pouvez uniquement signer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a>. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    <span class="miseenevidence">Après l'achèvement des travaux d'aménagement</span>, vous pouvez vendre les terrains.

    À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser à <span class="miseenevidence">vendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux</span>. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

  • Toute <span class="miseenevidence">publicité pour la vente de terrains</span> situés dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

    <span class="miseenevidence">Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez signer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16455">promesse unilatérale de vente</a> ou un compromis de vente.

    <span class="miseenevidence">Après la décision de non-opposition à déclaration préalable</span> de la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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