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Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un copropriétaire ne paye pas ses charges dans les délais convenus, le syndic de copropriété doit engager les démarches nécessaires pour percevoir les sommes impayées. Dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps, une mise en demeure est adressée au copropriétaire défaillant. Si l'impayé persiste, le syndic peut procéder dans un 2<Exposant>e</Exposant> temps à l'envoi d'une lettre de rappel. Enfin, si le syndic ne récupère pas les sommes impayées, il doit saisir les tribunaux.

Pénalités et risques en cas de non paiement des charges de copropriété
Recouvrement des charges de copropriété impayées

Propriétaire, vous ne payez pas vos charges de copropriété ?

Plus vous avez du retard, plus les risques sont lourds.

1<Exposant>re</Exposant> étape

Lettre de réclamation envoyée par le syndic (c'est une « mise en demeure »), puis relance si vous ne payez toujours pas.

2<Exposant>e</Exposant> étape :

Au bout de 30 jours, le syndic peut vous réclamer la totalité des sommes dues et à venir pour l'année en cours.

3<Exposant>e</Exposant> étape :

Paiement forcé !

Soit vos biens peuvent être saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (voiture, mobilier, compte bancaire, ...). Soit votre logement est saisi pour être vendu.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez demander une aide financière au fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Vous pouvez obtenir des délais de paiement à chaque étape.

Les charges qui ne sont pas réclamées par le syndic pendant 5 ans ne sont plus dues.

En cas d'impayés de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2590">charges</a>, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> doit mettre en demeure le copropriétaire défaillant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges.

Des intérêts de retard sont dus au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F783">taux légal</a> à partir de la mise en demeure.

En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette.

  À savoir

si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à venir.

Les frais de mise en demeure (y compris les frais <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>) engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si l'impayé persiste, le syndic peut adresser au copropriétaire défaillant une lettre de rappel. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée et qu'à défaut de paiement, une procédure de recouvrement devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20851">tribunal</a> pourra être lancée à son encontre.

Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Si le copropriétaire défaillant ne paye pas dans les 30 jours, ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n'a pu être trouvé, le syndic doit engager une procédure devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20851">tribunal</a>.

Le tribunal vérifie si les charges réclamées étaient prévues et si elles n'ont effectivement pas été payées.

Si c'est le cas, les sommes suivantes sont alors <span class="miseenevidence">immédiatement exigibles</span> :

  • Impayé de charges au titre du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>
  • Impayé de charges pour des travaux non compris dans le budget prévisionnel
  • Cotisations du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34026">fonds de travaux</a>,
  • Ou toutes sommes restant dues pour les exercices précédents après approbation des comptes par l'assemblée générale

 Attention :

les impayés de charges doivent être réclamés dans un délai d'au maximum 5 ans.

Toute créance du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire est garantie par une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12443">hypothèque</a> légale sur son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38693">lot de copropriété</a>. Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l'assemblée générale. Il peut également en accepter la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2980">mainlevée</a> et, en cas d'extinction de la dette, en demander l'annulation.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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