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Question-réponse

Refus d'assurance auto : que faire ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre voiture, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat.

L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors l'assurance obligatoire.

Après le refus de votre demande d'assurance, vous devez demander à l'assureur 2 exemplaires de l'imprimé dénommé <span class="expression">proposition d'assurance</span>.<MiseEnEvidence/>

Votre assureur ne peut pas refuser de vous remettre ce document.

Vous devez ensuite adresser au <span class="miseenevidence">siège social</span> de l'assureur un exemplaire complété, en recommandé avec accusé de réception. Conservez l'autre exemplaire comme preuve.

Il faut joindre au courrier un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance et une photocopie de votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) et de votre permis de conduire.

Vous devez également demander à l'entreprise de vous fournir un devis pour cette assurance obligatoire, avec le montant de la prime et les majorations appliquées.

La société d'assurance est dans l'obligation de vous délivrer le devis.

Si la société refuse de vous assurer pour la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2628">garantie obligatoire responsabilité civile</a> ou si elle ne vous répond pas dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande, vous pouvez saisir le BCT.

Il faut envoyer au BTC un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le courrier doit être accompagné des documents suivants :

  • 2<Exposant>ème</Exposant> exemplaire complété du document <span class="expression">proposition d'assurance</span>
  • Accusé de réception par l'assurance du courrier que vous lui avez envoyé
  • Devis fourni par la compagnie d'assurance et sa lettre de refus de vous assurer (si ces documents vous ont été envoyés)
  • Photocopie de la carte grise et de votre permis de conduire
  • Relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance
  • Dernier avis d'échéance de votre contrat
  • En cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de substances interdites, copie de la décision judiciaire

Le BCT fixe le montant de la cotisation et vous en informe. Le BCT informe également l'assureur.

La décision est prise dans un délai d'environ 2 mois.

Vous devez répondre au BCT pour lui signaler votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous devrez alors payer la cotisation à la société d'assurance qui va assurer votre voiture.

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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