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Fiche pratique

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.

Un permis de construire ou d'aménager, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2082">en cours de validité</a>, peut être transféré à toute <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35349">personne autorisée à faire une demande de permis de construire</a>.

 Attention :

le transfert à une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R40703">personne morale</a> est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

<span class="miseenevidence">Le demandeur du transfert</span> doit remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demander le transfert d'un permis de construire valide

Cerfa n° 13412*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Il doit fournir 4 exemplaires de la demande de transfert.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022, la demande peut être déposée par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À Paris, vous pouvez constituer et déposer en ligne votre dossier de demande de transfert. Vous pouvez également le déposer ou l'envoyer par lettre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R46090">RAR</a>au service suivant.

Où s’adresser ?

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

La décision est rendue dans un délai de 2 mois. L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2082">Permis en cours de validité</a>
  • Accord du titulaire du permis et du bénéficiaire du transfert
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35349">Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer un permis</a>

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise votre projet. L'autorisation vous est accordée tacitement (sans écrit, de manière implicite).

Le nouveau titulaire doit<span class="miseenevidence"> </span><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1988">afficher le permis sur son terrain </a>. La <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a> est payée par le bénéficiaire du transfert.

 À noter

un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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