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Fiche pratique

Bornage de terrains

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin. L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...). Le bornage est obligatoire uniquement sur votre demande ou celle de votre voisin. Dans ce cas, le bornage peut être convenu à l'amiable ou, en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice.

Le bornage permet de fixer la limite exacte entre votre terrain et celui de votre voisin.

L'opération est réalisée grâce à des repères matériels appelés <span class="expression">bornes</span> (piquets, pierres...).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété, notamment en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F614">plantations</a> ou de constructions (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31404">piscine</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2662">abri de jardin</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F914">mur</a>, ...).

 Attention :

le bornage ne s'applique pas si votre terrain est voisin d'un terrain public. Dans ce cas, des procédures spécifiques s'appliquent (notamment <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2125">l'alignement individuel</a>).

Si personne n'en fait la demande, le bornage n'est pas obligatoire.

Par contre, si vous en faites la demande ou si c'est une demande de votre voisin, alors le bornage devient obligatoire.

Il faut obligatoirement commencer par un bornage à l'amiable avec votre voisin.

Il est recommandé de faire la demande à votre voisin par lettre recommandée avec avis de réception.

  • Vous devez faire appel à un géomètre-expert pour qu'il fixe la ligne exacte séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Où s’adresser ?

    Géomètre-expert

    Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes.

    Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites.

    Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.

    Une fois signé, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez plus le contester</span>. <span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas non plus faire réaliser un nouveau bornage par un juge</span>.

    Le procès-verbal peut être enregistré au service de publicité foncière du centre des impôts, mais cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, c'est le notaire qui s'occupe de faire cet enregistrement.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Lorsque le procès-verbal est enregistré, il permet de rendre le bornage <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers (notamment les futurs héritiers ou acheteurs des terrains).

  • En cas de désaccord ou refus de votre voisin de réaliser le bornage, vous devez faire appel à un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    La procédure est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

    Si vous ne parvenez toujours pas à un accord malgré le recours à un conciliateur de justice <span class="miseenevidence">vous pouvez obliger votre voisin à faire un bornage fixé par un juge</span>.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20851">recours auprès du tribunal</a> du lieu de votre terrain.

    Ce recours est possible à tout moment, sans aucun <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54969">délai de prescription</a>.

    Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.

    Une fois les limites fixées, le tribunal rédige un jugement.

    Ce document est remis à votre voisin et à vous-même.

    Vous devez impérativement conserver ce document.

Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre le propriétaire du terrain voisin et vous-même.

Le montant de ses frais dépend notamment des tarifs pratiqués par le géomètre-expert.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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