Documents administratifs
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé sont principalement les critères pour en devenir locataire, le montant du loyer et la durée du bail.
Étapes de la location | Logement social | Logement privé | ||
Bail d'habitation | Bail mobilité | |||
Logement loué vide | Logement loué meublé | Logement loué meublé | ||
Conditions d'accès | Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F869">montant maximum</a>. Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement le locataire. Mais il ne doit pas commettre de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">discrimination</a>. | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle |
Demande de logement | Un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10007">dossier de demande</a> unique | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. | Un dossier par logement. Des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F375">frais</a> peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire lorsque le propriétaire fait appel à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Le demandeur peut faire valoir son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18005">droit au logement</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">discrimination</a>. | Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Le montant du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1317">loyer est réglementé</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. | Selon la commune où se situe le logement, le montant du loyer est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1314">libre ou encadré</a>. |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R48623">IRL</a>) | Si une clause du bail le prévoit, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1311">loyer peut être révisé chaque année</a> (selon la variation de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R48623">IRL</a>) | Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail. |
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un <span class="expression">droit au maintien dans les lieux</span> | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F920">Minimum 3 ans</a> | - Minimum 1 an - Mais, lorsque le locataire est étudiant, minimum 9 mois. | De 1 mois à 10 mois maximum |
Si le locataire met fin au bail | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">congé au bailleur et respecter un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois)</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis de 3 mois ou d'un mois, selon les circonstances</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1168">congé au propriétaire et respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Il doit donner <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34759">congé au propriétaire et respecter un préavis d'un mois</a> |
Si le propriétaire/bailleur met fin au bail | <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2559">À tout moment, lorsque :</a> - les revenus du locataire dépassent le maximum admis - ou le logement est sous-occupé - ou le logement est inoccupé - ou le logement est inadapté (trop grand) - ou le logement a été cédé par le locataire - ou par faute du locataire (impayés, trouble de voisinage...) | - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 6 mois. | - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">En cours de bail</a>, en cas de faute du locataire (impayés, trouble de voisinage) - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">À l'échéance du bail</a>, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire et respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois. | - En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage) - À <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59748">l'échéance</a> du bail, sans aucune démarche à faire. |
À savoir
il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do