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Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

  • des nuisances <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F19299">olfactives</a>,
  • des dégradations ou encombrement des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R44506">parties communes</a>,
  • le non-respect du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

  • par les voisins,
  • ou par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2608">syndic</a> en cas de non-respect du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat d'huissier
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

  • Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
  • Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.

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Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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