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Fiche pratique

Salarié détaché à l'étranger

Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler<span class="miseenevidence"> temporairement</span> à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2234">sanctionné</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2835">licencié</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F19448">discriminé</a> pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

 Attention :

le statut du salarié détaché diffère du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F55">statut de salarié expatrié</a> et du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F35">salarié mis à disposition d'une filiale étrangère</a>.

En tant que salarié détaché,<span class="miseenevidence"> vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.</span>

Votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

  • Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
  • Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
  • Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

  À savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Le détachement est forcément <span class="miseenevidence">temporaire.</span>

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

  • Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F407">bénéficier de l'assurance maladie française</a>.

    Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.

      À savoir

    2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

  • Pour tout détachement, <span class="miseenevidence">supérieur à 3 mois</span>, dans un pays, hors de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.

    Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a> correspondant au siège de l'entreprise.

    Formulaire
    Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché

    Cerfa n° 11559*03

    Accéder au formulaire (pdf - 456.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],

    Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.

    Vous devez la conserver <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de votre détachement.

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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