Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Protection juridique (tutelle, curatelle...)  > Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Question-réponse

Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise en place d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60517">tutelle</a> ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée.</span> Il en est de même si la mesure est assurée par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12420">mandataire</a>.

Certificat médical

Le coût du certificat médical est de <span class="valeur">192 €</span> (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe).

Il est à la charge de la personne à protéger.

Avis médical

Le coût de l'avis est de <span class="valeur">25 €</span>.

Cette somme est due <span class="miseenevidence">uniquement</span> lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat médical.

L'avis du médecin expert est <span class="miseenevidence">indispensable</span> au juge. C'est le seul moyen que le juge a pour dispenser la personne à protéger d'être auditionnée (en cas d'Alzheimer par exemple).

Il peut également arriver que le greffe du tribunal se retrouve dans l'une des situations suivantes :

  • Il reçoit une expertise dans laquelle l'expert a oublié de préciser si la personne à protéger peut être auditionnée ou non
  • Il reçoit une expertise trop ancienne, alors que la santé de la personne à protéger s'est dégradée et qu'elle ne permette plus au juge de l'entendre.

Dans ces cas, l'expert ne refait pas toute l'expertise et produit simplement son avis circonstancié sur l'audition ou non de la personne à protéger.

Quand le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) en font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.

La procédure judiciaire de mise en place d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2120">tutelle</a> ou d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2094">curatelle</a> est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

  • La mesure peut être exercée à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span> si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
    • Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
    • Proche (par exemple : ami)

    Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12897">conseil de famille</a> peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la protection.

    Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.

    Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

    Elle est à la charge de la personne protégée.

  • La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

    Le montant de la participation varie selon les revenus de la personne protégée.

    Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

    Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.

    Participation de la personne protégée

    Tranche de revenu annuel

    Pourcentage prélevé

    Montant maximum dans la tranche

    Montant maximum cumulé

    Entre <span class="valeur">11 480</span> et <span class="valeur">20 511,40 €</span> inclus

    <span class="valeur">10 %</span>

    <span class="valeur">903,16 €</span>

    <span class="valeur">903,16 €</span>

    Entre <span class="valeur">20 511,40 €</span> et <span class="valeur">51 278,50 €</span> inclus

    <span class="valeur">23 %</span>

    <span class="valeur">7 076,43 €</span>

    <span class="valeur">9 127,57 €</span>

    Entre <span class="valeur">51 278,50 €</span> et <span class="valeur">123 068,40 €</span> inclus

    <span class="valeur">3 %</span>

    <span class="valeur">2 153,70 €</span>

    <span class="valeur">11 281,27 €</span>

    Après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire judiciaire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

    • Règlement d'une succession
    • Suivi de procédures judiciaires ou administratives
    • Vente d'un bien
    • Gestion de conflits familiaux

    Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il est constitué).

    Le mandataire doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

    Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

    À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une réduction d'une partie ou la suppression de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

    • Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
    • Nécessité de faire face à des dépenses impératives

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal