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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Question-réponse

Quels sont les documents remis au salarié à la fin de son contrat ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le contrat de travail arrive à sa fin (quel que soient le contrat et le motif), l'employeur doit remettre au salarié plusieurs documents.

Obligations de l'employeur

  • Cas général
  • Redressement ou liquidation judiciaire
  • Décès du salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F87">certificat de travail</a> daté et signé.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a l'obligation de délivrer le certificat de travail aux <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52183">ayants droit</a>.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié, le nom de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

  • Dates d'entrée du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
  • Dates de sortie du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
  • Nature du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

 Attention :

si le salarié en bénéficie à la fin de son contrat de travail, le certificat de travail doit indiquer le maintien de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20744">mutuelle de l'entreprise</a> pendant toute la période de chômage.

Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté.

La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

  • Si le salarié signe le reçu, il dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour contester devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Si le salarié refuse de signer le reçu, cela n'a aucune conséquence sur le versement des sommes dues.

    L'employeur est obligé de verser les sommes même en l'absence de signature du reçu par le salarié.

    Le salarié dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour contester devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> les sommes mentionnées sur le reçu.

  • Cas général
  • Entreprise d'intérim (travail temporaire)

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2867">L'attestation Pôle emploi</a> doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.

  À savoir

l'absence de remise de l'attestation est puni d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">7 500 €</span> pour les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R40703">personnes morales</a>. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice avéré.

Les entreprises de travail temporaire sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

Lorsqu'une obligation de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1910">non concurrence</a> est prévue, une indemnité est versée au salarié.

L'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat.

S'il y a un dispositif lié à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N517">l'épargne salariale</a> dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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