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Question-réponse

Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître la liste des informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Bien en copropriété

L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R49229">délit</a> qui est puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants<MiseEnEvidence/> :

  • Prix de vente
  • Montant des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel ayant la carte professionnelle.

L'annonce doit préciser le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>. Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56989">www. georisques. gouv. fr</a> ».

L'annonce doit également comporter des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :

  • Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises

L'annonce immobilière donne les<span class="miseenevidence"> caractéristiques principales </span>du bien vendu :

  • Type de bien (appartement, loft, maison...)
  • Situation géographique
  • Superficie et composition
  • État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)

La description doit être faite avec précision. Dans le cas contraire, l'annonce peut être qualifiée de trompeuse et induire en erreur les consommateurs. C'est un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R49229">délit</a> puni de sanctions pénales.

Avec l'autorisation du vendeur, une<span class="miseenevidence"> photographie</span> accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.

L'annonce indique les éléments suivants sur le<span class="miseenevidence"> prix de vente</span> :

  • Prix de vente
  • Montant des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14736">honoraires</a> toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
  • Répartition du paiement des honoraires entre l'acquéreur et le vendeur

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">payés par l'acheteur</span>, le prix de vente est exprimé honoraires inclus et exclus (avec et sans les honoraires). Lorsque les honoraires sont proportionnels, ils varient selon les tranches de prix de vente du bien. L'annonce doit préciser si ces tranches sont cumulatives.

Si les honoraires sont <span class="miseenevidence">à la charge du vendeur</span>, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.

Le barème de prix affiché par le professionnel mentionne les<span class="miseenevidence"> tarifs maximums de ses prestations</span> toutes taxes comprises (TTC). Le consommateur qui le souhaite peut ainsi négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.

L'annonce précise le classement énergétique du bien déterminé par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

Il permet d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre. Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.

Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.

L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.

L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56989">www. georisques. gouv. fr</a> »

L'annonce donne des<span class="miseenevidence"> renseignements sur l'agence immobilière</span> :

  • Numéro <span class="miseenevidence">SIREN</span> (Système d'identification du répertoire des entreprises)
  • Numéro d'inscription de l'agent immobilier au <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R61572">guichet unique des formalités des entreprises</a>

L'annonce doit être complétée par les éléments suivants :

  • Bien vendu soumis au<span class="miseenevidence"> statut de la copropriété</span>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de </span><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R38693">lots de copropriété</a> dans l'immeuble
  • <span class="miseenevidence">Montant moyen annuel des charges</span> payées par le vendeur
  • <span class="miseenevidence">Procédure en cours</span> en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20388">mesures préventives</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a>, ...)

Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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