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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Apa peut être utilisée pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

  À savoir

si vous ne touchez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

Vous pouvez embaucher directement un salarié, sauf s'il s'agit d'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">Personne avec laquelle vous vivez en couple</a>
  • Votre père ou votre mère
  • Un de vos enfants
  • Personne à la retraite
  • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein

Toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi-constante.

En embauchant le salarié, vous devenez particulier employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.

  • Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">16,45 €</span> par heure.

    Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.

  • Le montant de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">18,10 €</span> par heure.

    Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,00 €</span> par heure.

Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.

Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations.

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.

Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,39 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">6,59 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1692">aide à domicile dans le cadre des services à la personne</a>.

Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous pouvez utiliser ces aides, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54709">aidant familial</a>.

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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