Documents administratifs
Question-réponse
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'usage de stupéfiants est un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R49229">délit</a>. Il peut être sanctionné par le paiement d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Cette amende est délivrée à l'auteur des faits par un policier ou un gendarme.
Son montant est de <span class="valeur">200 €</span>. Il ne peut pas être modifié par les policiers ou les gendarmes.
Ce montant peut être réduit ou augmenté en fonction du délai dans lequel le paiement est effectué. S'il y a réduction, on parle de <span class="expression">minoration</span>. S'il y augmentation, on parle de <span class="expression">majoration</span>.
L'amende est minorée si la personne qui a commis cette infraction paie directement l'agent qui le verbalise ou s'il la règle dans les 15 jours à compter de la constatation de l'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de <span class="valeur">150 €</span>.
L'amende est majorée si le contrevenant ne paie pas dans les 45 jours qui suivent la constatation de cette infraction ou de l'envoi de l'avis d'infraction. Le montant de l'amende forfaitaire majorée est de <span class="valeur">450 €</span>.
Le paiement de l'amende met fin aux poursuites judiciaires.
Si l'auteur des faits ne paie pas l'amende, un procès peut avoir lieu devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.
Dans ce cas, l'usager de drogues risque <span class="miseenevidence">1 an de prison</span> au maximum et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende au maximum.
Ces peines s'appliquent quelles que soient les substances concernées (cannabis, cocaïne...).
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R18531">L'amende forfaitaire</a> payée est<span class="miseenevidence"> inscrite au casier judiciaire</span>.
L'amende qui ne serait pas réglée figure au casier judiciaire à l'expiration du délai de prescription de la peine. Ce délai est de 6 ans pour les délits et de 3 ans pour les contraventions à compter du jour où la décision est devenue définitive.
Et aussi
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Social - Santé
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Justice
Pour en savoir plus
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Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do