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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Question-réponse

Salarié sans papier : quelles règles pour la rupture du contrat de travail ?

Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher ou à conserver à son service un salarié étranger non européen qui n'a pas <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2728">d'autorisation de travail</a>.

Il est également interdit d'engager ou de conserver à son service un étranger sans respecter les limitations qui peuvent être mentionnées sur l'autorisation de travail. Les limitations peuvent concerner la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique.

L'employeur doit rompre le contrat de travail du salarié qui n'a pas d'autorisation de travail.

Il n'a pas à respecter les règles concernant la rupture du contrat de travail (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2839">procédure de licenciement</a> pour un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> pour un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2454">CDD</a>).

Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2839">entretien préalable</a>.

Il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail si le salarié est <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.

Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.

Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de force majeure.

  À savoir

en cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications du titre de travail qui semblait régulier, l'employeur peut appliquer une procédure disciplinaire. Il peut prononcer une rupture pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1137">faute grave</a> sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.

Lorsque que l'employeur rompt le contrat de travail d'un salarié qu'il a employé sans autorisation de travail, il doit verser au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat.

Le montant de l'indemnisation versée selon que le contrat est un  <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2454">CDD</a>.

  • Salarié en CDI
  • Salarié en CDD

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F987">indemnités de licenciement</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24660">préavis</a>.

En complément, le salarié peut demander des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> auprès du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Le montant de l'indemnité est fixé 

  • soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire,
  • soit, s'il est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F803">prime de précarité</a>.

En complément, le salarié peut demander des dommages-intérêts auprès du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil du prud'hommes</a> s'il peut justifier d'un préjudice.

 À noter

en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R57001">travail dissimulé</a>, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Sanctions pénales

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

<span class="valeur">100 000 €</span> par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

<span class="valeur">15 000 €</span> par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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