Documents administratifs
Question-réponse
Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées <span class="expression">prescriptions</span>) qui sont fixées par votre médecin. Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span>, soit à la demande de votre <span class="miseenevidence">employeur</span>.
Si votre organisme de sécurité sociale (la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a>) doit vous verser des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3053">indemnités</a> pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrôle.
Il s'agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> (<span class="expression">contrôle administratif</span>) et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit (<span class="expression">contrôle médical</span>).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l'organisme de sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières. Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude,...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2500">saisissant la Commission de recours amiable (CRA)</a>.
Si la décision de la CRA ne vous convient toujours pas, vous pouvez tout de même effectuer un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2500">recours contentieux</a> devant le tribunal judiciaire.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.
S'il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a>.
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
À savoir
votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
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Si votre employeur doit vous verser des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3053">indemnités complémentaires</a> pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix.
Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Ce contrôle permet de vérifier que vous êtes présent à votre domicile pendant les <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12415">heures d'interdiction de sortie</a> et que votre état de santé justifie l'arrêt de travail prescrit.
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrôle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
Le médecin informe la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24583">MSA</a>, par écrit, dans les 48 heures.
L'organisme de sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journalières (votre employeur est informé de la la fin du versement)
- <span class="miseenevidence">Ou</span> procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l'avis d'un expert judiciaire auprès du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a>.
Où s’adresser ?
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L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
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Et aussi
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Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Demande de contrôle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do